Accès à l’information

LOI SUR L’ACCÈS AUX DOCUMENTS DES ORGANISMES PUBLICS ET SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS, L.R.Q., Chapitre A-2.1

Comme toutes les organisations publiques, la Municipalité de Sainte-Cécile-de-Milton est assujettie à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels en regard de toute demande qui lui est adressée en ce sens.

Le responsable de l’accès aux documents doit, dans les 20 jours suivant la date de la réception d’une demande, permettre au requérant d’accéder au document demandé ou l’informer que cela est infaisable. La demande doit être suffisamment précise pour permettre de retracer le document en question. S’il lui paraît impossible de traiter la demande dans le délai prévu sans nuire au déroulement normal des activités de la municipalité, le responsable peut prolonger ce délai de 10 jours.

Le Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements nominatifs s’applique à toute demande.

Publications du Québec :

Vous trouverez ici de plus amples informations sur la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

Une demande d’accès à l’information doit être formulée auprès de la personne responsable de l’accès aux documents. À la Municipalité de Sainte-Cécile-de-Milton, ces demandes doivent être présentées par écrit au directeur général et secrétaire-trésorier.

Formulaire pour accès aux documents